Le point de départ du délai d’appel en vertu de la Loi sur le divorce
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016, la Cour d’appel ne s’était jamais prononcée sur le point de départ du délai d’appel d’un jugement rendu en vertu de la Loi sur le divorce. C’est maintenant chose faite. Dans Droit de la famille — 222215, 2022 QCCA 1719, la Cour juge…
Le droit d’appel d’une décision en rétractation de jugement
On nous a récemment posé la question du droit d’appel applicable en matière de rétractation de jugement. Peut-on porter un tel jugement en appel ? Si oui, dans quelles circonstances ? D’abord quelques mots sur la rétractation de jugement. Il s’agit d’une procédure qui vise à anéantir un jugement déjà rendu pour certains motifs précis, comme la…
La collaboration lors d’une demande à la Cour d’appel de suspendre l’exécution provisoire
La décision C.C. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (CIUSSS MCQ), 2020 QCCA 1543, n’a rien d’inédit quant à l’application des critères connus (et difficiles) pour l’octroi d’une permission d’en appeler d’une ordonnance de sauvegarde (art. 31 C.p.c.). Par contre, la juge Gagné passe quelques commentaires aux avocats un peu…
L’impossibilité d’agir doit être démontrée avant et après la période de suspension des délais civils
Dans Ewert c. Lalande, 2020 QCCA 1141, la Cour d’appel analyse l’impact de la suspension des délais civils durant l’état d’urgence sanitaire lorsqu’une personne prétend avoir été dans l’impossibilité de déposer un appel à l’intérieur du délai normal. Faits Le 28 novembre 2019, le jugement de première instance est rendu et le 27 décembre 2019, l’appelant produit un avis…
Projet de loi 75 – Modification du délai d’appel en matière d’outrage au tribunal
Le projet de Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 (projet de loi no 75) apporte une modification bienvenue en matière d’appel d’un jugement condamnant une personne pour outrage au tribunal. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile…
L’impossibilité d’agir n’est pas nécessaire pour produire un appel incident hors délai
Dans Montambault c. Outfront Media Canada, 2020 QCCA 1145, la Cour d’appel clarifie une incertitude depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile : la partie qui souhaite produire un appel incident hors délai doit-elle démontrer l’impossibilité d’agir plus tôt? De l’avis de la Cour, ce critère exigeant n’est pas applicable en matière d’appel…
Le type de procédure intentée par l’appelant peut déterminer le droit d’appel
L’affaire Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 656, a été connue dans l’actualité au printemps dernier puisque le demandeur se réclamait d’une procédure en habeas corpus pour faire cesser les mesures de confinement en vigueur au Québec. La décision comporte toutefois un aspect visant le droit d’appel lorsqu’une personne prétend utiliser une procédure,…
Une partie ne peut demander que l’exécution partielle d’un jugement soit versée directement à son avocat
Dans Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi) c. Poutres Lamellées Leclerc inc., 2020 QCCA 569, la juge Gagné accueille une demande de suspension d’exécution d’un jugement le temps pour une partie de demander l’autorisation à la Cour suprême de porter appel. La juge tente de trouver…
Deux nouveaux juges à la Cour d’appel
Le ministre de la Justice du Canada a nommé aujourd’hui deux nouveaux juges à la Cour d’appel du Québec : Sophie Lavallée (Université Laval) et Guy Cournoyer (Cour supérieure du Québec). Sophie Lavallée était, jusqu’à sa nomination, professeure à l’Université Laval en droit de l’environnement et aménagement du territoire. Elle est coauteure de nombreux ouvrages, dont…
Lancement de notre blogue!
Bonjour à tous et à toutes ! C’est avec beaucoup de plaisir que nous lançons le blogue Sur permission, un blogue dédié uniquement au droit de l’appel au Québec. Notre mission est de tenir les juristes informés des derniers développements concernant la procédure en appel. Résumés jurisprudentiels, synthèse de l’état du droit, dernières nouvelles sur la…
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